Droit du travail : NKM propose d’interdire les « enchères inversées »

Droit du travail : NKM propose d’interdire les « enchères inversées »

Nathalie Kosciusko-Morizet vient de déposer une proposition de loi visant à interdire ce qu’on appelle les « enchères inversées ». Explications.

Une entreprise propose un travail en fixant un prix maximum, sur lequel les candidats enchérissent ensuite à la baisse. Les emplois le plus souvent proposés concernent les « petits boulots » : jardinage, réparation, aide ménagère… Cette méthode, importée d’Allemagne (www.jobdumping.de), est désormais accessible aux demandeurs d’emploi français (sur le site www.jobdealer.net).

Cette pratique ne correspond en aucun cas à sa conception du travail. La proposition de Nathalie Kosciusko-Morizet – interdire tout simplement les enchères inversées –, qui semble par ailleurs rallier les organisations syndicales et patronales, serait un acte de justice.

En effet, face à cette pratique, qui déshumanise la proposition d’embauche, il appartient au législateur de garantir les droits du salarié, de définir les limites applicables au marché du travail, et de proposer un modèle compatible avec nos valeurs communes.

Aujourd’hui, aucune disposition législative ni réglementaire n’interdit de publier une offre d’emploi visant à recruter un salarié à l’issue d’enchères inversées à distance, organisées par voie électronique, portant sur sa rémunération. Les seules dispositions actuellement garanties par le code du travail interdisent toute rémunération inférieure au salaire minimum de croissance (SMIC) ou, le cas échéant, aux salaires minima fixés par les conventions et accords collectifs. Ces dispositions s’appliquent également aux salariés sous contrat de travail à durée déterminée (CDD), aux travailleurs temporaires et aux salariés à temps partiel.

NKM souhaite combler ce vide juridique en complétant les dispositions du code du travail relatives au salaire, pour interdire la conclusion d’un contrat de travail à l’issue d’enchères inversées portant sur le montant du salaire. Un décret en Conseil d’Etat préciserait la définition de sanctions contraventionnelles à appliquer en cas de violation de l’interdiction de ces enchères en matière de salaires.