Contrat nouvelle embauche

Le contrat nouvelle embauche (CNE) est officiellement un nouveau type de contrat de travail à durée indéterminée en France pour les entreprises de moins de vingt salariés.

Sa principale caractéristique est la période "consolidant l'emploi" de deux années où le licenciement sans justification est possible, dont la caractéristique principale est d'introduire période de "consolidation de l'emploi" de deux années où les règles de licenciement sont allégées par rapport au contrat à durée indéterminée classique.

Annoncé par le premier ministre Dominique de Villepin en juin 2005, il a été adopté par l'ordonnance n°2005-893 et présenté au conseil des ministres le 2 août pour entrer en application le 4 août 2005.

Fonctionnement du Contrat Nouvelle Embauche
Le CNE est un contrat réservé aux entreprises de moins de 20 salariés (la déclaration de politique générale de M. de Villepin devant l'Assemblée Nationale parlait de 10 salariés), soit 96% des entreprises françaises.

Le CNE est juridiquement un contrat à durée indéterminée, soit « sans détermination de durée ». Toutes les règles du droit du travail s’appliquent, mais les modalités de rupture sont totalement différentes.

En effet, il est prévu une période dite « de consolidation de l'emploi » de deux ans, durant laquelle l'employeur peut rompre librement pendant vingt-quatre mois sans avoir à justifier de motif de licenciement. (Nouveauté juridique, qui modifie les règles en vigueur depuis 1973). La rupture doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception.

Le délai de contestation devant les prud'hommes est ramené à douze mois (ce délai doit être mentionné dans la lettre de notification de la rupture). Par comparaison, le délai de saisine du conseil de prud'hommes pour un licenciement est de trente ans. Cette modalité de rupture a été fortement contestée par les syndicats mais a été jugée légale par le Conseil d'État.

L’employeur doit verser au salarié une indemnité égale à 8 % du montant total de la rémunération brute due au salarié depuis la conclusion du contrat, ainsi qu'une contribution de 2% à l'Assedic.

Le délai de carence obligatoire pour le réemploi du même salarié dans l'entreprise après une rupture d'un CNE est de trois mois. Le salarié pourra bénéficier de l’assurance-chômage selon les règles en vigueur. Toutefois, s’il n’est pas pris en charge, il aura droit à une allocation forfaitaire dès lors qu’il a travaillé quatre mois dans l’entreprise.

En cas de rupture à l'initiative de l'employeur durant le premier mois de conclusion du contrat, il n'y a pas de préavis. Il s'agit de la période d'essai du contrat. En cas de rupture après le 1e mois mais avant le 6e, le préavis est de deux semaines. En cas de rupture après le 6e mois mais avant la fin de la période de consolidation de deux ans, le préavis est d'un mois.

Si la rupture n’intervient pas pendant la période des deux ans, les règles du droit commun (CDI) s’appliquent.

En cas de rupture à l'initiative du salarié pendant la période de "consolidation", si le contrat n'a rien prévu sur le sujet, il n'y a pas de préavis.

La condition d'effectif s'apprécie en équivalent temps complet, selon les règles édictées par l'article L. 620-10 du code du travail. Elle s'apprécie à la date de conclusion du Contrat Nouvelle Embauche concerné. Les Contrats Nouvelles Embauches comptent dans l'effectif, sauf à être exclus à un autre titre.

Via wikipedia.